Le maire, Jean-Paul Chaluleau, et Claude Pepy, adjoint chargé des finances et de l’économie, s’expriment sur la situation financière déficitaire de la commune rencontrée lors de leur prise de fonction en 2020, ainsi que son évolution à mi-mandat. Faisant suite aux préconisations de la Chambre régionale des comptes, le budget rectificatif a été voté lors d’un conseil municipal extraordinaire le 11 juillet dernier.
Claude Pepy en tant qu’adjoint aux finances comment analysez-vous cette situation ?
On assiste à ce qui n’est pas acceptable dans un État de droit, c’est-à-dire une impossibilité pour une commune de procéder aux investissements élémentaires et nécessaires à la vie de ses administrés. Un déni de démocratie, qui aurait pu être évité. Au-delà de la gestion de nos prédécesseurs qui nous a menés dans le mur, il y a une absence de contrôle efficient des services de l’État. En effet, la constitution dans son article72 (dans les collectivités territoriales, le représentant de l’État est en charge du contrôle administratif), la loi (Code général des collectivités territoriales) et le réseau d’alerte sur les budgets locaux constituent un dispositif, qui, s’il est utilisé, empêche qu’une nouvelle municipalité hérite d’un budget frappé d’un déficit supérieur à 10% de ses recettes de fonctionnement, sans qu’il ait été décelé et traité.
La commune d’Ouveillan n’a jamais été retenue sur ce réseau nous dit le corps préfectoral, alors que le déficit de la ZAC atteindra 70% des recettes lorsqu’en 2027 les emprunts seront totalement amortis. Le nouvel avis de la Chambre régionale marque une inflexion encourageante dans la prise en compte de nos problèmes, en constatant que notre situation va en se détériorant, en raison de la Maison des associations, et que nos demandes de subvention exceptionnelle n’ont pas été coordonnées avec l’État alors que le préfet ferme la porte à la négociation par une lettre antérieure d’un mois à l’avis de la chambre. Il faudrait pourtant analyser les raisons de cette déconfiture. Je rappelle que tout récemment, les communes de Paris et de Toulouse ont obtenu des tribunaux administratifs la mise en œuvre de la responsabilité de l’État pour les dégâts des manifestations des Gilets jaunes, suite à des refus d’indemnisation.
Monsieur le maire, quelles sont les autres préconisations de la Cour régionale des comptes ?
Les préconisations de la Chambre régionale des Comptes nous imposent de limiter sévèrement la remise en état du patrimoine ce qui sera fait. En ce qui concerne le projet de construction de la nouvelle cantine qui est urgente, il faudra le réduire à moins de 800000euros, ce qui n’est pas forcément réaliste. Je n’insiste pas sur la baisse des dépenses de rémunération, alors que le point d’indice vient d’augmenter sensiblement ce qui devrait nous mettre en difficulté. En ce qui concerne la demande de hausse des impôts de 3,7%, nous ne souhaitons pas l’appliquer, comme je m’y étais engagé dès 2020, nos administrés étant suffisamment impactés fiscalement, et dans le contexte national que l’on connaît.
Messieurs, en dépit de cette situation budgétaire difficile quels sont les enjeux à moyen terme pour la vie de votre commune ?
La situation est exceptionnelle: déficit de 1,3million, puis 0,7million “gelé” par l’investissement d’une tranche inutilisable de la maison des associations, un patrimoine non entretenu pendant un mandat municipal, c’est lourd. Mais nous voulons voir dans le nouvel avis de la CRC Occitanie, l’amorce d’un nouveau chemin partagé avec l’État. D’ailleurs, la Chambre enjoint le préfet de déférer les prochains budgets jusqu’à la clôture de la ZAC. Peut-être sortirons nous de l’ornière à moyen terme. C’est notre vœu le plus cher.
