Reconnaissance de catastrophe naturelle

Suite à la demande de la collectivité de demande à l’état de catastrophe naturelle pour l’année 2022, nous vous informons que l’examen de l’Etat a été positif.

La période prise en compte est la suivante : 01/10/2022 au 31/12/2022

De ce fait, vous devez envoyer l’arrêté joint à votre assurance ; en effet, l’article A 125-1 du code des assurances (obligatoire à l’assuré) impose : « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. »

Nous nous permettons donc de diffuser cet arrêté afin de facilité vos démarches. Pour plus de détails quant à la constitution du dossier, nous vous conseillons de contacter votre assurance directement pour plus d’efficacité.

Attention cet arrêté ayant été publié le 03 mai 2023, vous avez que jusqu’au 13 mai 2023 pour effectuer vos démarches.

Plus d’info sur le site officiel: ICI