Le permis de louer est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne. A partir du 1er Juillet 2022, les propriétaires (ou leurs mandataires) de secteurs ciblés doivent demander un « permis de louer ». Ils ont pour obligation de faire une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML).
Le permis de louer, un outil pour améliorer le logement. Il s’agit d’une intervention en amont, avant l’occupation de logements. L’objectif est de lutter contre les logements pouvant porter atteinte à la santé et la sécurité des occupants.
La mise en location est subordonnée à la délivrance d’une autorisation préalable par la communauté d’agglomération du Grand Narbonne.
Le bailleur doit remplir un document CERFA qu’il doit transmettre au service habitat du Grand Narbonne, accompagné d’un dossier de diagnostic :
- le formulaire complété (à télécharger ci dessous ou à récupérer à l’accueil de la mairie),
- le dossier de diagnostic technique (DDT) (doit aussi être annexé au bail), qui comprend :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité : 10 ans),
- le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) (moins de 6 ans),
- une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
- l’état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz si l’installation a plus de 15 ans (durée de validité : 3 ans),
Après étude du dossier par un technicien du Grand Narbonne et visite du logement, sa demande peut être accordée, refusée ou soumise à condition lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants. Il peut s’agir de problèmes d’humidité, d’installations électriques non conformes, etc.
A OUVEILLAN, un périmètre a été défini et validé par la commune et le Grand Narbonne.
En savoir plus : Site Permis de louer
Bonjour.
Sur quels critères et par qui le périmètre “Permis de louer” a-t-il été défini ?
Bonjour, le périmètre a été établi par le Grand Narbonne. Pour tout renseignement complémentaire,
contactez le Capitole, Maison de l’Habitat et du Développement Durable du Grand Narbonne
Tél : 04 68 65 41 68.
Cordialement
Bonjour, une erreur s’est glissée dans notre réponse mais comme indiqué dans l’article la commune a également participé à l’élaboration du périmètre. Cordialement