La chambre régionale des comptes a été saisie par le préfet suite au rejet d’adoption du budget primitif de la ZAC par le conseil municipal du 11 avril 2023 ( procès verbal intégral: ICI)
Comme imposé par la réglementation l’avis de la CRC reçu le 6 septembre est à diffuser sans délai à la population et un conseil municipal devra se réunir obligatoirement avant le 6 octobre

Le  résultat de cet avis de la CRC serait donc une baisse des impôts de 0,27%….Il aurait été plus simple semble-t-il de rajouter 3000€ de dépenses sur les rémunérations par exemple.

Il est donc malaisé d’ expliquer ce choix de la chambre, mais il est assez surprenant de voir un premier avis qui nous demande l’augmentation des impôts, et un deuxième qui demande au Préfet de les baisser, de 3000€…

Notez que le point 3 dans son introduction, sous le titre “mesures de rétablissement prises par la collectivité” dit que les délibérations prises sont suffisantes pour rétablir l’équilibre réel, et la conclusion  en son point 1 que les mesures de rétablissement sont insuffisantes….ce qui permet de transmettre le dossier au Préfet en application de l’article 1612-5 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier dispose de vingt jours pour régler le budget, soit en suivant la proposition de la chambre, soit en la modifiant en motivant  explicitement son choix.

Retenez que la chambre nous a empêchés de subventionner le budget de la ZAC, disant que nous n’étions plus en capacité financière de le faire, ce qui veut dire que le déficit que nous avions colmaté , sur nos deniers, fin 2021, recommence à se creuser en 2022.

Bref, plus que jamais, la solution de fond appelle une intervention significative de l’Etat. Nous continuerons à nous y employer.

Avis de la Chambre Régionale des Comptes Aout 2022

Ayant été saisie par le Préfet, la CRC sur le budget 2022 nous fait les propositions suivantes :

• Limitation sévère de la remise en état du patrimoine et remplacement du projet initial de cantine par un projet moins onéreux, avec une diminution de crédits de 607 797 € sur un total d’investissement, toutes opérations confondues, projeté de 1 675 390 €.

• Diminution des dépenses de fonctionnement sur la base de la moyenne des trois années précédentes soit 233 503 €.

SOIT UNE REDUCTION TOTALE DE PLUS DE 840 000 €, ENVIRON 1/4 DE L’ENSEMBLE DU BUDGET.

• Augmentation des impôts de 3,7 % à laquelle nous ne donnerons pas suite conformément à nos engagements. Soit l’équivalent de 47 000 € que nous financerons en envisageant la modification ou la suppression d’un projet d’investissement.

Pour ceux qui auront le courage de tout lire: vous constaterez sur les considérations à propos du budget de la ZAC le désordre comptable dont nous avons hérité.

Pour ceux qui ne veulent pas tout lire, nous vous signalons :

• Le point 38 qui parle de la situation financière très dégradée (et nos dépenses depuis 2020 n’y sont pour rien…),

• Le point 14 qui indique que nos initiatives pour des demandes de subvention exceptionnelle ne s’inséraient pas dans un plan d’actions partagé entre la commune et ses partenaires publics. En opposition, vous pourrez lire la lettre du Préfet du 1^er juin 2022 qui n’exprime pas le souhait de monter ce type de plan.

Avis de la Chambre Régionale des Comptes 2022

Les magistrats financiers de la République ont émis un avis sur la situation financière de la commune, que vous trouverez in extenso après ces lignes.

Pourquoi cet avis ? Parce que nous l’avons provoqué en votant un budget équilibré grâce à une subvention exceptionnelle de l’Etat.

Vous vous rappelez que dans son dernier bulletin municipal, la précédente équipe disait en substance que la ZAC serait à l’équilibre à la fin des ventes et que la maison des associations disposait d’un financement voté et réel. Nous avons donc voté un budget comblant le déficit de la ZAC et programmant la deuxième tranche de la maison des associations. Le Préfet a déféré le budget à la chambre régionale des comptes Occitanie.

Nous vous en proposons la lecture de l’avis. Si le document, technique et assez long, vous rebute un peu, lisez au moins les points suivants :

Point 12 : les chiffres du budget de la ZAC sont incorrects depuis 2010.

Point 16 : le déficit de la ZAC s’élèvera à 1 366 659 €. Dans notre dernière lettre au Préfet, nous l’avions évalué à 1 330 000 € malgré les chiffres incorrects. Notez que cela représente 130% des impôts locaux de cette année.

Point 18 : il faut arrêter le chantier de la maison des associations, qui n’est pas, en raison du déficit, financé.

Point 19 : il appartient à la commune d’apurer les emprunts de la ZAC restant à courir sur ses recettes fiscales et non commerciales. Seule la vente du terrain du Midi viendra en déduction de cette charge.

Voilà l’essentiel. Notez que le déficit n’est pas tout le passif qu’a à supporter la commune, puisque la remise en état du patrimoine communal n’est pas évoquée dans cet avis.

Le Conseil Municipal se réunira très prochainement pour examiner l’avis et délibérer sur les dispositions à prendre.